Calendrier de la réforme de la facturation électronique : échéances 2026-2027

Synthèse du calendrier officiel des échéances

Le calendrier facturation électronique s'articule autour de deux dates clés, applicables à toutes les entreprises assujetties à la TVA :

Calendrier officiel des obligations de facturation électronique en France

Date	Obligation	Entreprises concernées
1er septembre 2026	Réception obligatoire	Toutes les entreprises (GE, ETI, PME, TPE)
1er septembre 2026	Émission obligatoire	Grandes entreprises et ETI (selon les seuils européens de catégorie d'entreprise : effectif et CA/bilan)
1er septembre 2027	Émission obligatoire	PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs assujettis à la TVA

Ce calendrier respecte une logique de déploiement progressif permettant aux entreprises de s'adapter techniquement et organisationnellement.

1er septembre 2026 : réception universelle et émission pour les grandes entreprises

La première étape de la réforme, effective au 1er septembre 2026, instaure deux obligations distinctes selon la taille de l'entreprise.

Obligation de réception pour toutes les entreprises

À compter de cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures électroniques conformes à la norme EN 16931.Cette obligation s'applique indistinctement :

• Grandes entreprises (GE)
• Entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• Petites et moyennes entreprises (PME)
• Micro-entreprises et auto-entrepreneurs

Les entreprises doivent disposer d'une solution technique permettant la réception via une plateforme agréée (PA) ou une connexion au dispositif public.

Obligation d'émission pour les GE et ETI

Parallèlement, les grandes entreprises et ETI doivent émettre exclusivement des factures électroniques dans le cadre de leurs échanges B2B. Sont concernées les entreprises dépassant les seuils européens de catégorie d'entreprise (effectifs et chiffre d'affaires/bilan).

Ces entreprises doivent obligatoirement émettre leurs factures via une plateforme immatriculée (PA) ou une solution connectée au dispositif public, selon les modalités techniques définies par la DGFiP.

Point de vigilance : Même une micro-entreprise doit disposer d'une solution de réception dès le 1er septembre 2026 si elle reçoit des factures de fournisseurs assujettis à l'émission obligatoire. Pour anticiper ces obligations, consultez les détails de la facturation électronique obligatoire et préparez votre infrastructure.

1er septembre 2027 : généralisation de l'émission à l'ensemble des entreprises

La seconde phase du déploiement intervient au 1er septembre 2027. À cette date, l'obligation d'émission s'étend à l'ensemble des entreprises restantes, principalement :

• Les PME
• Les micro-entreprises
• Les auto-entrepreneurs
• Les professions libérales et artisans

À partir de cette date, toute entreprise émettant une facture à destination d’un autre professionnel assujetti à la TVA devra obligatoirement utiliser le dispositif de facturation électronique conforme à la réforme. L’envoi d’un simple PDF ou d’une facture papier ne sera plus conforme aux exigences réglementaires pour les échanges B2B.

Spécificité des TPE et artisans

Les très petites entreprises et artisans bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire d’un an par rapport aux grandes structures. Cette mesure vise à permettre une adaptation progressive des outils et des compétences, notamment dans les secteurs où la digitalisation est moins avancée.

Qui est concerné ? Distinctions selon le type d'échanges

Le calendrier facturation électronique s’applique différemment selon la nature des transactions. Pour connaître précisément votre assujettissement, consultez notre guide détaillé sur qui est concerné par la facturation électronique et les cas d’exonération.

B2B (Business to Business)

Objet principal de la réforme 2026-2027. Les dates du 1er septembre 2026 et 2027 s’appliquent aux échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France. Le dispositif repose sur les plateformes agréées (PA) et l’annuaire central du Portail Public de Facturation (PPF).

B2G (Business to Government)

Les échanges avec les administrations publiques suivent un calendrier distinct et déjà en vigueur.La facturation électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 (déploiement progressif 2017-2020) pour l’ensemble des fournisseurs du secteur public via la plateforme Chorus Pro, dans le cadre de la directive 2014/55/UE. Ce canal reste distinct du système B2B et n’est pas concerné par les échéances 2026-2027, bien que les entreprises doivent assurer la cohérence entre leurs flux B2G existants et le nouveau dispositif B2B.

B2C (Business to Consumer)

Pas d’obligation d’émission de facture électronique pour les particuliers. Cependant, les transactions B2C doivent faire l’objet d’un e-reporting (déclaration des données de vente) à partir de 2026, selon les fréquences prévues par le dispositif (mensuelles ou décadaires selon le régime d’imposition). Pour tout savoir sur ces obligations déclaratives, découvrez notre guide sur l’e-reporting : qui, quoi, quand

Préparation par taille d'entreprise : quel calendrier adopter ?

Anticiper les échéances facturation électronique nécessite une planification différenciée :

Pour les GE et ETI (échéance septembre 2026)

• Dès maintenant : audit de l’existant et choix d’une plateforme agréée (PA) selon les critères techniques et économiques
• 6 mois avant (mars 2026) : tests d’intégration avec les principaux partenaires
• 3 mois avant (juin 2026) : formation des équipes et migration des processus
• Septembre 2026 : mise en production obligatoire

Pour les PME et TPE (échéance septembre 2027)

• 2026 : veille réglementaire et évaluation des solutions adaptées aux petites structures
• Début 2027 : sélection d’une plateforme ou d’un logiciel compatible
• Été 2027 : tests et recette
• 1er septembre 2027 : conformité obligatoire

Les entreprises intervenant à la fois comme fournisseurs de grandes entreprises et comme émetteurs vers des PME doivent anticiper leurs capacités d’émission dès 2026, car leurs clients GE/ETI exigeront des flux électroniques structurés.

Quelles conséquences en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations aux dates officielles expose les entreprises à plusieurs risques :

• Risque fiscal : une facture non conforme (papier ou PDF simple transmis hors dispositif après les échéances) ne pourra pas servir de base au droit à déduction de TVA pour le destinataire
• Retards de paiement : les factures non conformes pourront être rejetées par les systèmes des clients, suspendant les délais de paiement
• Sanctions fiscales et amendes : selon la nature du manquement (absence de déclaration via l’e-reporting, non-respect des obligations de facturation), des sanctions administratives et des amendes prévues par les textes applicables peuvent être appliquées par l’administration fiscale
• Blocage commercial : les grandes entreprises pourront refuser de traiter des factures non conformes à partir des échéances légales

Pour respecter ces dates sans changer votre logiciel de facturation, choisissez Klekoon comme plateforme agréée.

Sources officielles et cadre juridique

Dernière mise à jour : 15 janvier 2026

Ce calendrier s’appuie sur les sources administratives suivantes :

• Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) : Portail officiel de la facturation électronique - Dates et modalités d’application (consulté le 10/01/2026)
• Article 153 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) : Fondement légal de l’obligation de facturation électronique B2B
• Arrêtés et décrets d’application publiés au Journal officiel (à consulter selon mises à jour)
• Directive européenne 2014/55/UE : Cadre de la facturation électronique dans les marchés publics (B2G), transposée par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014
• Service-Public.fr : Obligations de facturation entre professionnels (consulté le 10/01/2026)

Article rédigé par : Les consultants en facturation électronique de KLEKOON.

Les dates mentionnées sont celles en vigueur au moment de la rédaction. Toute évolution réglementaire sera publiée sur les portails officiels de la DGFiP et du Ministère de l’Économie.

Conclusion

Le calendrier facturation électronique 2026-2027 structure une transformation majeure des échanges économiques en France. Avec le 1er septembre 2026 pour la réception universelle et l'émission des grandes structures, puis le 1er septembre 2027 pour la généralisation complète, les entreprises disposent d'un horizon temporel connu pour adapter leurs systèmes d'information.

Anticiper ces échéances facturation électronique, comprendre les distinctions entre réception et émission, et sélectionner une infrastructure adaptée dès 2025-2026 constitue la meilleure garantie d'une transition sans rupture opérationnelle.